Date de dernière mise à jour : 15/02/2021





Article 1 – MENTION LEGALES


Le présent site, accessible à l’URL https://www.natursainte.fr/« Natursainte », est édité par le propriétaire numérique


A Bulilete Crenguta (Nom de plume Nicoleta) .


Ci-après désigné le « Vendeur » assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel 52294215000031 .


Le Site est hébergé sur CmonSite.


Le Service Client du Vendeur peut être contacté au numéro suivant  : 0769525478 aux horaires suivants:8:00 h à 10:00 h. 


par email en vous adressant à [email protected]


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente des produits


commercialisés par le Vendeur sur le Site (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et


ayant créé un compte (le « Client »). 


Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés


par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques


de ce dernier, un catalogue de Produits à remettre aux Clients , sont des produits et numérique.


La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni


réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.


Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent


également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.


Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client,


et notamment dans ses conditions générales d’achat. 


Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des


conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné. 


Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ


Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée,


selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies


et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur. 


Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la


passation de la commande.


Les offres de Produits/Services et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles


chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. 


Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits et Services sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation,


et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation


desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison. 


Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à


titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit). 


Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur


informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette


hypothèse : le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ; 


le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;


le Client pourra annuler totalement la commande ; ou


le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande. 


Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION


Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra :  


disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ; 


créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte.


confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 


confirmer son inscription. 


L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.


L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. 


Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant


l’accès au Site. 


Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email


renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet


dans le courrier électronique de confirmation.


Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui


notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 


Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site. 


Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de


leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée


de son compte.


Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées. 


Article 4 – COMMANDES


Tout Client désirant procéder à des achats de Produits/Services en ligne sur le Site devra : 


se connecter à son compte Client ;


sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;


renseigner les différents champs du bon de commande Client ;


confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 


confirmer son acceptation de la commande des Produits ; 


choisir son mode de paiement ; 


effectuer le paiement des Produits.


Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle


sera ferme et définitive. 


Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de


confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.


Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s),


le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.


En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique.


Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients. 


Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des


justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la


commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve


le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.


Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des


informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une


commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé. 


Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES


Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros


hors taxes et hors frais. 


Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des


dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 


Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services


optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande


et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la


quantité de Produits commandés par le Client.


Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet


d’une facturation complémentaire au Client. 


Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition,


de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues


lors de la commande.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement


à cette modification. 


Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT


Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Toutes autres conditions de paiement peuvent


donc être stipulées dans les limites légales et réglementaires ; le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être


notamment dissocié de la livraison des marchandises, et par exemple être exigé dès la commande par le Client ou dès réception


de la facture du Vendeur par celui-ci.


6.1 – FACTURATION 


En cas de services spécifiques : 


Si paiement comptant à la commande.


Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande. 


Si paiement comptant à la livraison.


Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la livraison. 


En cas de services à exécution successive :


[Si paiement comptant à la commande]


Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande


pour la période contractuelle à venir. 


[Si paiement à échéances régulières]


Les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au [début/au terme de chaque mois] donnant lieu à la livraison des


Produits/Services.


En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être


suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.


Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.


Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation,


conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances,


le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de : 


exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement


exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;


refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la


bonne exécution des engagements ;


imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité


est la plus ancienne ; 


réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, [Délai] jours après mise en demeure restée sans effet,


effectuée par le Vendeur auprès du Client ;


appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet


paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou


exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard,


et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la


réparation de tout dommage effectivement subi.


Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les


sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient


ou non constituées.


6.2 – MODES DE PAIEMENT


Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement,


qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées. 


Le Site utilise la solution de paiement en ligne : PayPal et carte bancaire .


Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 


Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur,


les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement